Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société́ ASEMES (sàrl au capital de 12 500 euros, enregistrée au RCS de Luxembourg) dont le siège social est situé au 4 rue John Lennon L-4371 Belvaux ; et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation et plus précisément du soutien scolaire.

Article 2 : Objet social de l’ASEMES

L’ASEMES a pour objet social de dispenser et d’assurer des cours de soutien et de préparation aux études supérieures et universitaires, et d’organiser des contrôles de connaissances et un suivi pédagogique en vue de faciliter l’obtention de concours ou d’examens.

En aucun cas, l’ASEMES ne peut être tenue responsable d’éventuels échecs aux examens. Les obligations de l’ASEMES envers les étudiants étant des obligations de moyens, et non de réussite. 

Article 3 : Durée

La durée de la formation dispensée est celle prévue dans la préparation choisie. Le volume horaire étant indiqué dans le contrat qui lie l’étudiant à l’ASEMES. 

Article 4 : Conditions d’inscription 

L’ASEMES ouvre son enseignement à tout étudiant du secondaire ou titulaire du baccalauréat (classique ou technique) et inscrit dans un cursus d’études supérieures médicales ou paramédicales, ou à toute autre personne souhaitant se préparer à des échéances, telles que des examens ou concours. Si l’étudiant est mineur, l’accord de son responsable légal est obligatoire. 

Article 5 : Inscriptions

Tout dossier incomplet se verra automatiquement mis en attente et ne donnera pas accès à la salle de cours ni aux enseignements présentiels ou numériques.

L’inscription ne sera définitive que lorsque l’étudiant et/ou son représentant légal aura réglé la facture relative à la préparation choisie et signé le règlement intérieur. 

Les inscriptions sont closes dès que les effectifs maximums sont atteints dans le but de fournir une formation adaptée.

Article 6 : Délai de rétractation

L’étudiant ou son représentant légal peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4 rue John Lennon L-4371 Belvaux ; sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ; la date d’envoi faisant foi. En cas d’exercice de son droit de rétractation par un étudiant ou son représentant légal, l’ASEMES s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

Article 7 : Régime de TVA applicable

Toutes les prestations d’accompagnement scientifique et pédagogique que propose ASEMES, y compris à distance, sont réalisées depuis le Luxembourg.

Conformément à l’article 17 (1) et à l’article 40 paragraphe 1111 de la Loi sur la TVA luxembourgeoise, la TVA luxembourgeoise au taux super-réduit de 3% s’applique, quel que soit le pays de résidence de l’étudiant.

Articles 8 : Modalités financières

A partir de l’émission de la facture (la date de facturation faisant foi), l’étudiant ou son représentant légal dispose alors de 14 jours pour procéder au paiement. 

A défaut de paiement, l’étudiant sera considéré comme non inscrit. 

En cas de rejet du ou des règlement(s), les frais bancaires supportés par l’ASEMES seront à la charge de l’étudiant et/ou de son représentant légal.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard légal, ou encore au non-accès temporaire à la formation. 

Un échéancier des paiements, sans frais supplémentaires, est envisageable sur demande auprès de la direction de l’ASEMES et sera indiqué sur la facture. Dans ce cas, l’inscription sera effective dès le 1er règlement effectué. 

Article 9 : Conditions d’annulation

Comme précisé dans l’article 6, une annulation de l’inscription, stipulée par lettre recommandée, sera acceptée sans motif par l’ASEMES, dans un délai de 14 jours après réception de la facture.

Annulation définitive en cours d’année : en cas de motif légitime (hospitalisation ou accident grave, entrainant une incapacité définitive de déplacement), l’étudiant ou son représentant légal informe l’ASEMES par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif d’absence ou d’empêchement définitif. L’ASEMES étudiera alors le cas en question en vue d’un éventuel remboursement, calculé au prorata du nombre d’heures de formation restant à dispenser. 

En cas d’abandon après l’inscription, et sauf motif légitime et sérieux clairement établi, les frais de formation ne sont pas remboursés.

Sur motif légitime, comme le non-respect du règlement intérieur, l’ASEMES se réserve aussi la possibilité d’annuler une inscription. Cette annulation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement de ladite inscription.

Article 10 : Assiduité

La présence à l’ensemble de la formation pédagogique est vivement recommandée.

L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report du cours en question. 

L’ASEMES s’accorde le droit d’indiquer à l’étudiant ou à son représentant légal via une lettre recommandée, son manque d’assiduité.

En cas d’annulation d’une session de cours à l’initiative de l’ASEMES ; l’ASEMES s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’ASEMES proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la session.

Article 11 : Règlement intérieur

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’ASEMES remis le jour de la rentrée ou lors de l’inscription. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, les frais de formation ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ni à son représentant légal. 

Article 12 : MEDSUCCESS

Que ce soit dans le cadre de préprations présentielles ou à distance, ASEMES met à disposition de ses étudiants la plateforme numérique MedSuccess. 

Les éléments disponibles sur MedSuccess incluent :

• Des cours et ressources digitalisées conçus à l’ASEMES
• Des enregistrements de séances et/ou des podcast de cours réalisés à l’ASEMES
• Un suivi méthodologique de l’apprentissage

Les accompagnements d’ASEMES, sont toujours couplés à : 

• Des visioconférences interactives pour encadrer les préparations
• Des groupes d’échange dédiés par matière
• Des examens d’entrainement et correction

L’intégralité des éléments mis à disposition par ASEMES sur MedSuccess relèvent de prestations d’enseignement à distance encadrées par des intervention et réalisations humaines, conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) n°282/2011.

Article 13 : Confidentialité et propriété intellectuelle

L’ASEMES détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la formation, demeure sa propriété exclusive. 

L’ASEMES interdit formellement de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des personnes extérieures non inscrites aux formations de l’ASEMES, les supports de cours ou autres ressources (papier ou digitales). Les accès communiqués pour l’utilisation des forums ou de MedSuccess sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être tranmis à une tierce personne, sous peine d’exclusion immédiate et définitive, après décision du conseil extraordinaire, et sans remboursement au prorata des heures restantes. Dans les cas de figure pré-cités ci-dessus, la direction pédagogique devra tenir un conseil exceptionnel qui sera le seul juge à décider du bien-fondé et de la légitimité de cette exclusion.

Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents de natures économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

L’ASEMES s’engage de son coté, à respecter les clauses relatives à la protection des données personnelles, telles que mentionnées dans le règlement européen du 25 mai 2018.  

Article 14. Responsabilité

S’agissant des supports et prestations proposés :

L’ASEMES ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure (incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie). 

S’agissant de l’utilisation de MedSuccess : 

L’ASEMES ne garantit pas que la plateforme est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, l’ASEMES ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaitre les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

Article 15. Assurance

L’ASEMES décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement. Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par son représentant légal en cas de minorité.